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7 septembre 2022 La prévention au travail renforcée par la Loi du 2 août 2021

La réforme santé et prévention au travail introduite par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transforme les services de santé au travail (SST) en « services de prévention et de santé au travail » (SPST).

La réforme étend les missions des services de prévention et de santé au travail afin d’améliorer les actions en entreprise, l’aide et le conseil aux employeurs et aux salariés, la surveillance de l’état de santé, le suivi des expositions et la participation aux actions de santé publique. Ces dispositions seront applicables, sauf disposition contraire, au 1er avril 2022. 

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (source Légifrance).

Télécharger le nouveau schéma du suivi individuel des salariés intégrant les nouvelles dispositions règlementaires.

Les évolutions du suivi de santé au travail des salariés

> Un suivi amélioré grâce à de nouvelles visites

La visite de fin de carrière ou post-exposition est renforcée pour permettre un suivi post exposition. Actuellement les salariés dont le départ en retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 bénéficieront déjà d’une visite de fin de carrière.

Télécharger le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (source Légifrance).

Télécharger la fiche pratique visite de mi-carrière et visite de fin de carrière

Télécharger la fiche pratique sur la visite de pré-reprise

Télécharger la fiche pratique sur la visite de reprise

> Les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle

La mise en place d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle qui aura notamment pour mission de mener des actions de sensibilisation et de proposer des mesures individuelles. 

La visite de mi-carrière est un nouveau dispositif qui permet d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, dévaluer les risques de désinsertion professionnelle et la prévention des risques professionnels, en prenant en compte l’évolution de ses capacités, en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé et sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels (Questions/réponses).

Télécharger la fiche pratique visite de mi-carrière et visite de fin de carrière

La visite de pré-reprise une visite qui vise à repérer les salariés à risque de désinsertion professionnelle et de préparer le mieux possible leur retour au travail. Cette visite est le moment privilégié pour mettre en place un plan de retour à l’emploi, proposer des aménagements et adaptations du poste de travail ; un essai encadré, une convention de rééducation professionnelle ou encore des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le maintien en emploi, le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. Elle pourra avoir lieu à la demande du médecin du travail, du médecin traitant , du médecin conseil ou du salarié (Questions/réponses).

La visite de reprise permet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé. Cette visite permet aussi d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises, le cas échéant, par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise. Cette visite permet également de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude (Questions/réponses).

Le rendez-vous de liaison, entre l’employeur et le salarié, est créé en vue du retour du salarié après une absence prolongée. Le médecin du travail est associé à ce rendez-vous (Questions/réponses).

Télécharger la fiche pratique sur le rendez-vous de liaison

La convention de rééducation professionnelle en entreprise est une formation pratique et tutorée qui peut être complétée par de la formation professionnelle et à l’issue de laquelle le salarié dispose non seulement de nouvelles compétences, mais aussi de l’expérience d’un nouveau métier. Elle est mise en place à l’issue d’un arrêt de travail et est formalisée sous la forme d’une convention conclue entre le salarié, l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie (ou caisse générale de sécurité sociale) et d’un avenant au contrat de travail signé par le salarié. Selon le cas, le service social de l’assurance maladie ou le service de prévention et de santé au travail peuvent coordonner les démarches avec le salarié, son employeur, le médecin du travail et Cap emploi (Questions/réponses).

L’essai encadré est réalisé pendant un arrêt de travail. Il permet de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités restantes de la personne concernée, dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise (Questions/réponses).

Télécharger le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (source Légifrance).

Télécharger le décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle

Instructions du 26 avril 2022 et annexes aux instructions (Source Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion).

> L’extension du suivi de santé aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise
Le suivi en santé au travail est étendu aux travailleurs indépendants et chefs d’entreprise sur la base du volontariat.

> Une révision du suivi des salariés multi employeurs
Les modalités de suivi de la santé des salariés seront revues notamment par l’instauration d’un principe de mutualisation du suivi de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs. 

> Les intérimaires pourront faire l’expérience de la prévention collective

Les SPST pourront développer des actions de prévention collective à destination des intérimaires. Une expérimentation qui doit durer 3 ans et être évaluée. 

Télécharger le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d’entreprises de travail temporaire.

> De nouvelles formes de consultation
Les médecins du travail et les infirmiers pourront recourir à la téléconsultation. Ils peuvent proposer au salarié la participation du médecin traitant à la consultation ou à l’entretien. 

Télécharger le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (Source Légifrance).

Une communication et une collaboration accrues entre professionnels de santé

> La contribution des médecins de ville au suivi de santé au travail
Dans les zones en manque de médecin, les médecins de ville (hors médecin traitant) pourront contribuer au suivi médical des travailleurs. 

> Une collaboration et des échanges d’information entre la sécurité sociale, les médecins de soin et les services de prévention et de santé au travail
Les SPSTI pourront recevoir des informations relatives aux arrêts des salariés par la sécurité sociale dans des conditions prévues par décret. Ils pourront communiquer en retour des informations à l’organisme, le tout dans un but de prévention des risques de désinsertion.
La communication avec les médecins traitants et les autres médecins spécialistes sera améliorée grâce à de nouveaux outils garantissant la sécurité et la confidentialité des échanges.

> Une traçabilité renforcée par le dossier médical de santé au travail
Le salarié sera identifié par son numéro de sécurité social tout au long de sa prise en charge.
Afin de permettre la continuité de soins et de développer la prévention des risques, le médecin du travail aura accès au dossier médical partagé du salarié dont il assure le suivi, et peut y déposer des informations.

La prescription médicale expérimentée en santé au travail
Une expérimentation est mise en place dans 3 régions (indéterminées à ce jour) et sur une durée de 5 ans : les médecins du travail pourraient prescrire et renouveler un arrêt de travail, prescrire des soins examen ou produits nécessaires à la prévention des risques pour la santé.

> Un suivi de santé facilité grâce à l’utilisation du numéro de Sécurité Sociale

Un renforcement de la pluridisciplinarité au service de la prévention

> Une équipe pluridisciplinaire au service de l’entreprise et du salarié
Le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé : Délégation aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail, aux infirmières en Santé au Travail puis aux membres de l’équipe pluridisciplinaire.

Télécharger le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail (Source Légifrance).

> La contribution à l’élaboration et au suivi du document unique
Le document unique d’évaluation des risques est transmis par l’employeur à chaque mise à jour.
Le service de prévention et de santé au travail apporte sa contribution à l’évaluation des risques professionnels.

Télécharger la publication sur les nouveautés du DUERP.

Télécharger la fiche pratique.

> Une participation accrue aux actions de santé publique
Les services de prévention et de santé au travail seront mobilisés pour mener des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, notamment des campagnes de dépistage et de vaccination.

La clarification des services proposés aux entreprises

> Un socle de service obligatoire
Le service de prévention et de santé au travail inter-entreprises devra fournir à ses adhérents un ensemble socle de services couvrant l’intégralité des missions définies par loi. Ce socle sera défini par le Comité national de prévention et de santé au travail (nouvelle instance créée par la loi santé). Chaque service pourra en plus proposer une offre de services complémentaires.

Télécharger le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

> Une certification obligatoire pour chaque service de prévention et de santé au travail
L’appréciation de la qualité et l’effectivité des services rendus dans le cadre de ce socle de service seront soumises à vérification par la mise en place d’une procédure de certification obligatoire. Cette certification prendra aussi en compte l’organisation du service et la gestion financière. 

Télécharger le décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises.

> Une cotisation encadrée pour adhérer au service de prévention et de santé au travail
En contrepartie des missions et des services obligatoires fournis par les services de prévention et de santé au travail, les entreprises devront s’acquitter d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité. Le montant des cotisations sera harmonisé par Décret.